CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020,

N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 1 / 18 Contrat Chronofresh DVD ENTRE La société Chronopostfood, Société par Actions Simplifiée (ou SAS) au capital de 4 701 200 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 210 472, et ayant son siège social au 3 Boulevard Romain Rolland, 75014 PARIS. Représentée par : Florent SIMONNEAU, Directeur Commercial Chronopostfood Ci-après Chronopostfood, D'UNE PART, ET La société COREE & JAPON FOODS SARL, Société à responsabilité limitée au capital 10000.0, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 529828972, 63 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS FRANCE Représentée par : l’établissement COREE & JAPON FOODS SARL, Monsieur Jin Hye Gyong Lee, Gérant Ci-après le Contractant, D'AUTRE PART, Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ». Tout ordre d’expédition donné par le Contractant vaut acceptation sans réserve du présent contrat. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 2 / 18 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport, Chronopostfood s'engage à acheminer les colis qui lui sont remis dès leur prise en charge jusqu'à destination dans la zone géographique convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat comprend : - Le présent document - Les annexes qui font partie intégrante du présent contrat - Les conditions générales de vente qui figurent en annexe, en vigueur au jour de la signature du contrat. Les conditions générales de vente régiront les conditions d'exécution des prestations, sauf disposition contraire du présent document qui prévaudra. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Contractant ne peuvent, sauf acceptation expresse de Chronopostfood, prévaloir sur les présentes conditions. Toute réclamation sera analysée sur la base des conditions générales de vente en vigueur, au jour de l'expédition. ARTICLE 3 : RESPONSABILITE Le Contractant doit remettre ses colis aux horaires définis d’un commun accord avec Chronopostfood et s'engage à avertir Chronopostfood de toute modification significative des quantités à collecter. Les moyens de collecte mis en œuvre par Chronopostfood sont liés aux volumes quotidiens contractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes, sans information préalable, Chronopostfood se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires. 3.1 PERTE/AVARIE La responsabilité de Chronopostfood est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. Si elle est établie, la responsabilité de Chronopostfood est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. 3.2 AVARIE CONSECUTIVE A UN RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage consécutif à un retard du fait de Chronopostfood dans les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 5 jours au moins à compter de la prise en charge des colis. Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Chronopostfood, dûment constatée, et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Chronopostfood s’engage à indemniser à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 5 jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés. 3.3 RETARD Pour les envois nationaux, les délais s’entendent : - pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelés la prise en charge ne peut en outre avoir lieu la veille de jours fériés. - pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option. Une journée supplémentaire pourra être requise pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, ainsi que pour les destinations A pour C tel que définies par la matrice des flux disponible sur http://www.chronopostfood.fr Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Pour les marchandises à température ambiante, pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 3 / 18 Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination. Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5 des Conditions Générales de Vente, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de Chronopostfood ne pouvant être engagée de ce fait. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Chronopostfood, et sur demande écrite du Contractant dans le délai de réclamation visé ci-dessous, Chronopostfood pourra régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus. 3.4 PREJUDICE INDEMNISABLE Chronopostfood ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause. ARTICLE 4 : ASSURANCE 4.1 Assurance du bien transporté Le Contractant peut assurer son colis à hauteur d'un maximum de 20.000 € H.T. par colis, moyennant un taux de [0,8 %] de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 3 € H.T. par colis, à l’exception des restrictions visées à l'article 3 des conditions générales de vente, et des envois contenant des chèques libellés et des cartes bancaires. 4.2 Responsabilité civile délictuelle et contractuelle Chronopostfood déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant les dommages causés par ses activités et obligations à naître au titre de l'exécution du présent contrat lorsque sa responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle est engagée, et s'engage à en justifier au Contractant à la première demande via la production d'une attestation d'assurance. ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES 5.1 Les tarifs figurent en annexe. ls sont accordés en fonction d'un engagement de trafic mensuel dont les caractéristiques sont définies en annexe. Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l'engagement de trafic, font l'objet d'une notification au Contractant quatre semaines au moins avant leur application. 5.2 Les prix sont révisés chaque année, en principe au 1er septembre et seront applicables de plein droit. A défaut de contestation dans un délai de trente jours (30) suivant la date d'application de la révision tarifaire, les nouveaux barèmes tarifaires seront réputés définitivement acceptés. En cas de contestation dans le délai précité, il appartiendra au Contractant de résilier le contrat selon les modalités décrites à l’article "Durée / Renouvellement". Pendant le préavis de résiliation, les tarifs applicables avant la révision continueront à s’appliquer. 5.3 Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie. Les Parties sont tenues à une obligation de bonne foi et continueront à exécuter leurs obligations, aux conditions convenues, pendant toute la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. L’intervention du juge, prévue à l’article 1195 du Code civil, est expressément écartée par les Parties. 5.4 Sans préjudice de ce qui précède, les prix initialement convenus pourront toutefois être révisés en cours de contrat, en cas de variations significatives des charges de Chronopostfood tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L 3222-1 du code des transports) Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports). ARTICLE 6 : FACTURATION / PAIEMENT Sauf périodicité différente convenue entre les parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, des tarifs indiqués en annexe et du poids réel du colis ou de son poids volumétrique. Chronopostfood pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel. Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm)/5000. Consécutivement à la réglementation en vigueur relative à la sûreté du fret, une sûreté colis, dont les caractéristiques sont définies en annexe, est appliquée par colis, pour toutes les liaisons de transport nationales et internationales. Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur. Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. Pour les envois à destination de la Corse, ainsi que pour les envois à destination d’une zone difficile d’accès (iles, montagne…) ou d’une zone éloignée, un supplément de facturation pourra être appliqué par colis selon la tarification en vigueur. L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 4 / 18 Pour tous Clients professionnels sous contrat, des frais de gestion de compte d'un montant de 20 € H.T par compte sont appliqués dès lors qu'une facture est émise. Dans l’hypothèse où le Contractant souhaite insérer un numéro de commande ou une référence client dans sa facture, il s’engage à en faire la demande écrite à Chronopostfood avant le 20 du mois concerné pour la prochaine facturation. Au-delà de cette date, aucune modification ne pourra être prise en compte pour le mois en cours. Les factures sont adressées à COREE & JAPON FOODS SARL, 134 RUE DE TOLBIAC 75013 PARIS 13 FRANCE Le règlement s'effectue à 30 jours et ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-11 du C.Com) sauf cas particulier des administrations par prélèvement automatique. Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés. Le règlement est adressé au SERVICE COMPTABILITE CLIENTS – 3 Boulevard Romain Rolland, CS 70035, 75680 PARIS CEDEX. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que Chronopostfood se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre des parties. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, Chronopostfood se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison. En cas d’option par l’exportateur pour une livraison DDP, elles seront à sa charge et payable sur facture. ARTICLE 7 : DUREE / RENOUVELLEMENT 7.1 Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties pour une durée d’un (1) an. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, trois (3) mois au moins avant le terme de la première année. 7.2 Une fois le contrat renouvelé pour une durée indéterminée, chaque Partie pourra alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant toute la durée de ce préavis, les Parties s’engagent à continuer à exécuter le contrat de bonne foi, aux conditions habituelles. Le Contractant s’engage notamment à maintenir son engagement de trafic mensuel tel que visé en annexe et à respecter de façon globale l’économie du contrat, et Chronopostfood s’engage à assumer la même qualité de service. 7.3 En cas non-respect des dispositions précitées par le Contractant et notamment en cas de non-respect de la durée minimale du contrat ou du préavis et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, Chronopostfood sera fondée à réclamer au Contractant une pénalité équivalente à 20 % (vingt pour cent) du montant total facturé au cours des trois (3) mois précédent l’envoi de ladite mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette pénalité n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de résiliation sur le fondement de l’article « Clause résolutoire ». 7.4 Dans l'hypothèse où des expéditions continueraient à être effectuées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l'expédition. ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE Le non-respect par l’une des Parties de l'une quelconque des obligations définies au présent contrat ou de toutes dispositions de nature légale ou réglementaire en vigueur au jour de sa signature, mais également de toutes celles qui viendraient à être adoptées au cours de sa durée et de son exécution, ayant une incidence directe ou indirecte sur la prestation telle que visée à l’article 1, autorise l’autre Partie à résilier celui-ci de plein droit à l'égard de la Partie défaillante, après mise en demeure motivée restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts que la Partie lésée pourrait réclamer.. La résiliation sera notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement au jour de son expédition. ARTICLE 9 : SIGNES DISTINCTIFS Les Parties s’interdisent de faire référence, d’utiliser ou de reproduire, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit la dénomination sociale de l’autre Partie ou les marques dont celle-ci est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 5 / 18 ARTICLE 10 : ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires. ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE Pendant l’exécution du présent Contrat et durant les deux (2) années qui suivent son expiration quelle qu’en soit la cause, les Parties s'engagent à ne pas divulguer, communiquer ou transférer à des tiers, ni à reproduire, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations transmises ou acquises au cours ou à l’occasion de l'exécution du Contrat, ou dont elles prendraient connaissance à l'occasion de leurs relations, de quelque nature qu'elles soient (commerciales, financières, techniques, logistiques ou de gestion..), et quel qu'en soit le support ou le mode de transmission (oral, écrit, informatique...), sans l'autorisation préalable et expresse de l’autre Partie. Elles s'obligent également à faire respecter cet engagement par l’ensemble de leurs personnels, sous-traitants et fournisseurs. ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Fait en double exemplaire à Paris, le Chronopostfood Florent SIMONNEAU, Directeur Commercial Chronopostfood Le CONTRACTANT (précédé de la mention "Bon pour Accord") Nom Signature Cachet Jin Hye Gyong Lee CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 6 / 18 CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er Septembre 2019 1. OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de marchandises périssables effectuées par Chronopostfood sous la marque Chronofresh®. En qualité de commissionnaire de transport, Chronopostfood s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. La liste des codes postaux desservis ainsi que les spécificités des services proposés sont hébergés sur le site Internet : http://www.chronopostfood.fr Le fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de Chronopostfood, prévaloir sur les présentes conditions. 2. CONDITIONS D’ADMISSION 2.1 Marchandises transportées sous température dirigée (solutions de transport Chronofresh et/ou Chronofreeze) Les colis sont transportés par un véhicule à température dirigée, c'est-à-dire un engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes réglementaires en vigueur. L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes : - Poids : inférieur ou égal à 30 kg - Dimensions maximales : 85 (L) x 45 (l) x 50 (H) cm Les colis ne répondant pas à ces dimensions seront renvoyés à l’expéditeur sous sa responsabilité. 2.2 Marchandises transportées à température ambiante : Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes : - Poids : inférieur ou égal à 30 kg - Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes selon la tarification en vigueur. Les colis présentant l’une et/ou l’autre des conditions suivantes font l’objet d’un traitement non mécanisable et peuvent être soumis à un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « supplément manutention »: - Dimensions maximales : la longueur ne doit pas excéder 110 cm - Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm et de 200 grammes - les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux) - les colis mal ou partiellement emballés, - les colis avec un élément de débord. Et en général tout colis nécessitant un tri manuel particulier. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement hors norme selon la tarification en vigueur. 3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE Les marchandises périssables sont définies comme les denrées et produits emballés sujets à prompte détérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée. Ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes : - Poissons sur glace, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, les plats cuisinés chauds, - Tous les produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure à 3 jours (à compter de la demande de prise en charge). - Et les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 En outre, les huîtres, les produits de la mer (produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, à l'exclusion des crustacés et mollusques vivants), les produits « Ultra Frais » (produits dont la nature implique une date limite de consommation (DLC) comprise entre 3 et 4 jours), ainsi que les sous-produits animaux de catégorie 3, ne pourront être pris en charge que sous réserve de l’application de conditions particulières, impliquant la signature d’un contrat spécifique. Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge : - toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; - les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ; - les plantes, les animaux ou êtres vivants ou morts, à l’exception des produits de la pêche vivants et des coquillages vivants, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ; - les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, psychotropes, lles œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; - les produits contrefaits, - les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d’examens. A l’international, ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions mentionnées à l’article 3, ainsi que les denrées et produits dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée, les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination. L'expéditeur s'engage à informer Chronopostfood des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à Chronopostfood des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Chronopostfood. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Chronopostfood. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise Chronopostfood à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera Chronopostfood de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Chronopostfood des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Chronopostfood ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée. 4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR L’expéditeur fournit à Chronopostfood les informations nécessaires au transport de denrées alimentaires et les instructions complètes et précises permettant à Chronopostfood d’exécuter les prestations, notamment : - l’état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc...), - la température de consigne portée par l'offre de transport sélectionnée à maintenir au cours du transport. L’accès à l’information de traçabilité d’un colis contenant des denrées alimentaires à transporter sous température dirigée est possible grâce au numéro d’envoi unique à 13 caractères, fourni à l’expéditeur lors de la commande du transport. Les moyens de collecte mis en œuvre par Chronopostfood sont liés aux volumes quotidiens contractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes, sans information préalable, Chronopostfood se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 7 / 18 Chronopostfood est en droit de refuser les colis dont la nature de la marchandise n'est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites de collecte. L’expéditeur supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives. - Contenu : L'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Chronopostfood un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions. - Etiquetage : Etiquette des marchandises : L’expéditeur est responsable de l’étiquetage réglementaire des denrées transportées. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment la règlementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de la marchandise. Etiquette de transport : L’expéditeur est responsable de l’étiquetage, aucune opération de réétiquetage ne sera effectuée par Chronopostfood. Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur. L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l’adresse géographique du destinataire permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel du destinataire, mentions obligatoires qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. L’expéditeur doit effectuer un étiquetage sans équivoque permettant une identification de la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Dans l’hypothèse où plusieurs denrées alimentaires sont présentes dans le colis, l’expéditeur devra renseigner la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante. L’expéditeur s’engage à remettre des colis dont la date limite de consommation (DLC) est supérieure à 5 jours à compter de la prise en charge des colis. L’expéditeur s’engage à transmettre à Chronopostfood par voie informatique (web services, EDI, ou tout autre moyen choisi) la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante, afin de permettre la livraison des marchandises périssables dans des conditions optimales. A défaut de transmission de la DLC par voie informatique, la responsabilité de Chronopostfood ne saurait être engagée et le délai d’instance appliqué par défaut au colis sera de 7 jours minimum après 1ère présentation infructueuse. Il est en charge de faire le lien entre le numéro d’envoi unique susvisé et les numéros de lot de fabrication, la date limite de consommation (DLC / DLUO). L’expéditeur s’engage à envoyer à Chronopostfood un fichier reprenant l’ensemble des expéditions, chaque jour et au plus tard à 23h59 par tout moyen d’échange de données informatiques. - Température : Chronopostfood s'engage à assurer des conditions de transport permettant de maintenir une température de produit entre 0 et 4°C pour les produits transportés en Chronofresh et inférieure à -18°C avec les tolérances réglementaires pour les produits transportés en Chronofreeze L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis incombe à l’expéditeur. Une vérification contradictoire de la température pourra être effectuée lors de la prise en charge des colis, Chronopostfood est susceptible de refuser la prise en charge des colis dont la température n’est pas compatible avec les instructions communiquées par l’expéditeur. Le transporteur est responsable du maintien de la température pendant la phase de transport. Une vérification contradictoire de la température de la marchandise pourra être effectuée lors de la livraison. - Emballage : Les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un emballage secondaire fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur. - Poids : L'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. Chronopostfood peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. L’expéditeur autorise Chronopostfood à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues. - Formalités douanières : : l‘exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés par Chronopostfood en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm : Delivery at place) sont pris en charge par Chronopostfood. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Chronopostfood ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour Chronopostfood, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. Les colis donnant lieu à un traitement SAV complémentaire pour permettre l’export ou l’import, feront l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. Un outil d’aide aux démarches douanières figure sur www.chronopost.fr. 5. DROIT D’INSPECTION – CONTROLE DES EXPORTATIONS Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté,ou de contrôles de la Direction des Services Vétérinaires, l'expéditeur accepte que Chronopostfood, ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations. Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, Chronopostfood ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. S’agissant des envois à l’international, le Contractant garantit qu’il ne remettra pas de colis à Chronopostfood, dans l’hypothèse où le Contractant ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, le Contractant reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à Chronopostfood de colis à destination de personnes figurant sur cette liste. A défaut, Chronopostfood se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais du Contractant, et ce sans que la responsabilité de Chronopostfood ne puisse être recherchée. 6. LIVRAISON 6.1 Livraison : Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur. Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive est proposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraison initiale jusqu'à 6 jours ouvrés. Aussi, cette nouvelle date de livraison ne pourra pas excéder la DLC Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Chronopostfood modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive à retard. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 8 / 18 Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronopostfood sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire. 6.2 Empêchement à la livraison : Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire). Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. Corrélativement, pour les marchandises transportées sous température dirigée dont la date limite de consommation est dépassée, Chronopostfood émettra un ordre de déstockage automatique et les marchandises seront retournées à l’expéditeur. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Chronopostfood. L'expéditeur peut donner instruction à Chronopostfood de détruire le colis en souffrance, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge de l'expéditeur et feront l'objet d'un supplément selon la tarification en vigueur. 7. RESPONSABILITE 7.1 PERTE/AVARIE La responsabilité de Chronopostfood est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. Si elle est établie, la responsabilité de Chronopostfood est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. 7.2 AVARIE CONSECUTIVE A RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage consécutif à un retard du fait de Chronopostfood dans les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 5 jours au moins à compter de la date de prise en charge des colis. Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Chronopostfood, dûment constatée et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Chronopostfood s’engage à indemniser à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs. Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 5 jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés. 7.3 RETARD Pour les envois nationaux, les délais s’entendent : - pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelés la prise en charge ne peut, en outre, avoir lieu la veille de jours fériés - pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option. Une journée supplémentaire pourra être requise pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral, ainsi que pour les destinations A pour C tel que définies par la matrice des flux disponible sur www.chronopostfood.fr. Pour les marchandises à température ambiante, pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination. Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entrainé dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de Chronopostfood ne pouvant être engagée de ce fait. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Chronopostfood, et sur demande écrite du Contractant dans le délai de réclamation visé ci-dessous, Chronopostfood pourra régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus. 7.4 PREJUDICE INDEMNISABLE Chronopostfood ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause. 8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux conditions contractuelles spécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge. L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la prime correspondante. La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 7.1 et 7.2. L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté, ainsi que l’avarie consécutive à un retard telle que définie en article 7.2. Elle ne couvre pas les dommages immatériels et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...). L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. L'assurance étant souscrite par Chronopostfood pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice. 9. RECLAMATION Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par écrit, aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne, accessible depuis l’espace client https://www.chronopost.fr/fr/authentification, dans les délais suivants : - pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison. - pour les transports internationaux : ou au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. 10. PRIX La prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, des tarifs indiqués en annexe et du poids réel du colis. Chronopostfood pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel. Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm)/5000. Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de Chronopostfood tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L3222-1 du code des transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports). Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur. Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. [frais gestion] Les livraisons le samedi, ou selon des créneaux horaires donnent lieu à un supplément de facturation selon la tarification en annexe. L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur. 11. PAIEMENT DU SERVICE - PENALITES Le règlement s'effectue à réception de la facture et ne peut dépasser trente jours à compter de sa date d’émission (art. L.441-11 du C. Com). Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que Chronopostfood se réserve le droit de réclamer. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 9 / 18 Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, Chronopostfood se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement. Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison. En cas d’option par l’exportateur pour une livraison DDP, elles seront à sa charge et payable sur la facture, dans les conditions de l’article 10. 12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL L’expéditeur reconnaît expressément à Chronopostfood un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de Chronopostfood, et ce en garantie de la totalité des créances que Chronopostfood détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.…). 13. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires. 14. ANNULATION - INVALIDITE Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer. 15. PRESCRIPTION Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu. 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chronopostfood informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à Chronopostfood pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport. Chronopostfood s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire (les « Données ») et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. personnel. Il est expressément prévu que Chronopostfood dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par Chronopostfood et par tout sous-traitant situé dans et en dehors de l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne participant à l’exécution des services et notamment: - Pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, A ce titre, le Contractant est informé que la prestation de transport est sous-traitée à Chronopost SAS - Pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo - Pour l’envoi aux clients expéditeurs de Chronopostfood uniquement, d’offres spéciales, et sauf refus explicite, d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale - Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de Chronopostfood par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) Les Données sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans et demi à l’issue de l’exécution des services, à l’exception des données concernant les douanes qui peuvent être conservées 10 ans. Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de Chronopostfood et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit. En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de Chronopostfood pourra être recherchée pour tout dommage direct, dans la limite du prix payé pendant l’année en cours par le Contractant pour les prestations de transports. Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et aux formalités légales nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information préalable des personnes concernées du transfert à Chronopostfood de ses Données, pour l’exécution de la prestation, et notamment de leurs coordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone, dans les conditions prévues au présent article. Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression , ainsi que son droit de portabilité, pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : Chronopostfood SAS – Contact Informatique et Libertés– boulevard Romain Rolland – 75014 Paris en indiquant ses nom, prénom et adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité. 17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 10 / 18 REG 21.30€ 22.95€ 24.60€ 26.25€ 27.90€ 29.55€ 31.20€ 32.85€ 34.50€ 36.15€ 37.80€ 39.45€ 41.10€ 42.75€ 44.40€ 46.05€ 47.70€ 49.35€ 51.00€ 52.65€ 54.30€ 55.95€ 57.60€ 59.25€ 60.90€ 62.55€ 64.20€ 65.85€ 67.50€ 69.15€ 1.65€ NAT 21.30€ 22.95€ 24.60€ 26.25€ 27.90€ 29.55€ 31.20€ 32.85€ 34.50€ 36.15€ 37.80€ 39.45€ 41.10€ 42.75€ 44.40€ 46.05€ 47.70€ 49.35€ 51.00€ 52.65€ 54.30€ 55.95€ 57.60€ 59.25€ 60.90€ 62.55€ 64.20€ 65.85€ 67.50€ 69.15€ 1.65€ DEP 21.30€ 22.95€ 24.60€ 26.25€ 27.90€ 29.55€ 31.20€ 32.85€ 34.50€ 36.15€ 37.80€ 39.45€ 41.10€ 42.75€ 44.40€ 46.05€ 47.70€ 49.35€ 51.00€ 52.65€ 54.30€ 55.95€ 57.60€ 59.25€ 60.90€ 62.55€ 64.20€ 65.85€ 67.50€ 69.15€ 1.65€ kg 0.00 - 1.00 1.00 - 2.00 2.00 - 3.00 3.00 - 4.00 4.00 - 5.00 5.00 - 6.00 6.00 - 7.00 7.00 - 8.00 8.00 - 9.00 9.00 - 10.00 10.00 - 11.00 11.00 - 12.00 12.00 - 13.00 13.00 - 14.00 14.00 - 15.00 15.00 - 16.00 16.00 - 17.00 17.00 - 18.00 18.00 - 19.00 19.00 - 20.00 20.00 - 21.00 21.00 - 22.00 22.00 - 23.00 23.00 - 24.00 24.00 - 25.00 25.00 - 26.00 26.00 - 27.00 27.00 - 28.00 28.00 - 29.00 29.00 - 30.00 Pour tout kg Sup. Chrono Freeze 13 Contrat: 21142850 Date d'effet: 01/07/2020 COREE & JAPON FOODS SARL En Euro H.T. La surcharge carburant correspond à l'indexation du prix du transport sur celui du carburant. Elle s'applique en pied de facture. Vous pouvez consulter ces informations sur notre site : www.chronopost.fr Ces tarifs sont accordés pour un trafic mensuel et un poids moyen comme défini ci-dessous. Nombre de colis par mois Nombre d'expéditions par mois Poids Moyen par colis Groupage Taux de groupage 0 0 0.00 Colis CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 11 / 18 REG 19.80€ 21.45€ 23.10€ 24.75€ 26.40€ 28.05€ 29.70€ 31.35€ 33.00€ 34.65€ 36.30€ 37.95€ 39.60€ 41.25€ 42.90€ 44.55€ 46.20€ 47.85€ 49.50€ 51.15€ 52.80€ 54.45€ 56.10€ 57.75€ 59.40€ 61.05€ 62.70€ 64.35€ 66.00€ 67.65€ 1.65€ NAT 19.80€ 21.45€ 23.10€ 24.75€ 26.40€ 28.05€ 29.70€ 31.35€ 33.00€ 34.65€ 36.30€ 37.95€ 39.60€ 41.25€ 42.90€ 44.55€ 46.20€ 47.85€ 49.50€ 51.15€ 52.80€ 54.45€ 56.10€ 57.75€ 59.40€ 61.05€ 62.70€ 64.35€ 66.00€ 67.65€ 1.65€ DEP 19.80€ 21.45€ 23.10€ 24.75€ 26.40€ 28.05€ 29.70€ 31.35€ 33.00€ 34.65€ 36.30€ 37.95€ 39.60€ 41.25€ 42.90€ 44.55€ 46.20€ 47.85€ 49.50€ 51.15€ 52.80€ 54.45€ 56.10€ 57.75€ 59.40€ 61.05€ 62.70€ 64.35€ 66.00€ 67.65€ 1.65€ kg 0.00 - 1.00 1.00 - 2.00 2.00 - 3.00 3.00 - 4.00 4.00 - 5.00 5.00 - 6.00 6.00 - 7.00 7.00 - 8.00 8.00 - 9.00 9.00 - 10.00 10.00 - 11.00 11.00 - 12.00 12.00 - 13.00 13.00 - 14.00 14.00 - 15.00 15.00 - 16.00 16.00 - 17.00 17.00 - 18.00 18.00 - 19.00 19.00 - 20.00 20.00 - 21.00 21.00 - 22.00 22.00 - 23.00 23.00 - 24.00 24.00 - 25.00 25.00 - 26.00 26.00 - 27.00 27.00 - 28.00 28.00 - 29.00 29.00 - 30.00 Pour tout kg Sup. Chrono Fresh 13 Contrat: 21142850 Date d'effet: 01/07/2020 COREE & JAPON FOODS SARL En Euro H.T. La surcharge carburant correspond à l'indexation du prix du transport sur celui du carburant. Elle s'applique en pied de facture. Vous pouvez consulter ces informations sur notre site : www.chronopost.fr Ces tarifs sont accordés pour un trafic mensuel et un poids moyen comme défini ci-dessous. Nombre de colis par mois Nombre d'expéditions par mois Poids Moyen par colis Groupage Taux de groupage 25 25 10.00 Colis 1.00 CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 12 / 18 REG 15.50€ 16.30€ 17.10€ 17.90€ 18.70€ 19.50€ 20.30€ 21.10€ 21.90€ 22.70€ 23.50€ 24.30€ 25.10€ 25.90€ 26.70€ 27.50€ 28.30€ 29.10€ 29.90€ 30.70€ 31.50€ 32.30€ 33.10€ 33.90€ 34.70€ 35.50€ 36.30€ 37.10€ 37.90€ 38.70€ 0.80€ NAT 15.50€ 16.30€ 17.10€ 17.90€ 18.70€ 19.50€ 20.30€ 21.10€ 21.90€ 22.70€ 23.50€ 24.30€ 25.10€ 25.90€ 26.70€ 27.50€ 28.30€ 29.10€ 29.90€ 30.70€ 31.50€ 32.30€ 33.10€ 33.90€ 34.70€ 35.50€ 36.30€ 37.10€ 37.90€ 38.70€ 0.80€ DEP 15.50€ 16.30€ 17.10€ 17.90€ 18.70€ 19.50€ 20.30€ 21.10€ 21.90€ 22.70€ 23.50€ 24.30€ 25.10€ 25.90€ 26.70€ 27.50€ 28.30€ 29.10€ 29.90€ 30.70€ 31.50€ 32.30€ 33.10€ 33.90€ 34.70€ 35.50€ 36.30€ 37.10€ 37.90€ 38.70€ 0.80€ kg 0.00 - 1.00 1.00 - 2.00 2.00 - 3.00 3.00 - 4.00 4.00 - 5.00 5.00 - 6.00 6.00 - 7.00 7.00 - 8.00 8.00 - 9.00 9.00 - 10.00 10.00 - 11.00 11.00 - 12.00 12.00 - 13.00 13.00 - 14.00 14.00 - 15.00 15.00 - 16.00 16.00 - 17.00 17.00 - 18.00 18.00 - 19.00 19.00 - 20.00 20.00 - 21.00 21.00 - 22.00 22.00 - 23.00 23.00 - 24.00 24.00 - 25.00 25.00 - 26.00 26.00 - 27.00 27.00 - 28.00 28.00 - 29.00 29.00 - 30.00 Pour tout kg Sup. Chrono 13 (instance agence) Contrat: 21142850 Date d'effet: 01/07/2020 COREE & JAPON FOODS SARL En Euro H.T. La surcharge carburant correspond à l'indexation du prix du transport sur celui du carburant. Elle s'applique en pied de facture. Vous pouvez consulter ces informations sur notre site : www.chronopost.fr Ces tarifs sont accordés pour un trafic mensuel et un poids moyen comme défini ci-dessous. Nombre de colis par mois Nombre d'expéditions par mois Poids Moyen par colis Groupage Taux de groupage 0 0 0.00 Colis CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 13 / 18 Remise Pied de Facture spécial Fresh DVD Contrat: 21142850 Date d'effet: 01/07/2020 COREE & JAPON FOODS SARL En Euro H.T. Chiffre d'affaires H.T. (à partir de) Taux de remise (%) 100 -8,00 % 200 -10,00 % 300 -15,00 % 500 -20,00 % Ces remises s'appliquent sur l'ensemble des produits présents dans les offres Avantages PME, MyChrono PME, Chrono Medical PME, ChronoViti (BtoB et BtoC), Conserveur, Access PME, Chrono Shopper, Chrono Shopper One, Chrono First, Chrono First One, Chrono Access, Chrono Access One, Chrono Shopper+ et Chrono Access+. En dehors des offres mentionnées ci-dessus, les produits Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais sont exclus du périmètre des remises. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 14 / 18 Autres Solutions Nom Prix (En Euro H.T.) Commentaire Annonce incomplète 0.30 €/Colis Supplément applicable en cas d’absence ou de retard de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique. Assurance Ad-Valorem Valeur marchande plafonnée à 20000.00 € 0.8% de la valeur assurée avec un minimum de facturation de 3€ H.T. par colis Se référer à l’article ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE des Conditions Générales de Vente qui correspond à l’Ad Valorem Collecte à vide 7.00 €/Expédition Supplément applicable dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée Correction d'adresse 6.00 €/Colis Supplément applicable en cas de traitement opérationnel additionnel de correction d’adresse suite à des informations incorrectes transmises par l’expéditeur. Enlèvement sur demande en France Métropolitaine 0.00 €/Expédition Prix par prestation d’enlèvement sur demande en France Métropolitaine Enlèvement sur demande à mon adresse 0.00 €/Expédition Service disponible uniquement sur l'outil de commande www.chronopost.fr (rubrique Enlever) et restreint à l'adresse de l'entreprise du Contractant. Etiquette non conforme 0.00 €/Colis Supplément applicable sur tout colis mal étiqueté ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres Frais de gestion de compte 0.00 € Pour les frais de gestion de compte, le montant indiqué sera appliqué dès lors qu'une facture est émise au titre du présent contrat. Groupage tarifaire 3 1.50 €/Colis Groupage Tarifaire : Dans le cas d’une expédition > 3 colis. Tarification au poids total de l’expédition et ajout d’un forfait par colis supplémentaire sur les produits Nationaux. Ce supplément ne s'applique pas pour les contrats faisant l'objet d'une tarification en mono-colis. Hors-normes 50.00 €/Colis Supplément applicable en cas de prise en charge de colis volumineux, encombrants ne respectant pas les conditions d’admission des colis standards telles que définies à l’article 2.1 des Conditions Générales de Vente. Lettre de transport non informatisée 5.00 €/Colis Supplément applicable en cas d’utilisation d’une lettre de transport manuelle nécessitant un traitement opérationnel additionnel. Livraison en Corse Chrono 18 21.60 €/Colis Prix par colis à ajouter au prix de transport pour tout colis en Chrono 18 à destination de la Corse. Livraison en corse 24.60 €/Colis Prix par colis à ajouter au prix du transport pour tout colis à destination de la Corse. Livraison le samedi 6.00 €/Expédition Prix par colis à ajouter au prix de transport pour tout colis faisant l’objet d’une souscription à l’option “livraison le samedi”. Livraison à domicile 2.50 €/Expédition Chronopost propose des services de livraison à destination d'adresses résidentielles ou d'adresses commerciales. Par adresse résidentielle, il faut entendre un domicile privé (maison ou immeuble) pouvant héberger ou non une activité professionnelle ou commerciale ( ex profession libérale, exploitation agricole), non doté d'un accueil au public ou de quai de livraison. Les livraisons à destination de ces adresses résidentielles sont assujetties à un supplément domicile privé. Manutention 0.00 €/Colis Supplément applicable en cas de prise en charge de colis nécessitant un traitement manuel tel que visé dans les conditions définies à l’article 2.2 des Conditions Générales de Vente Retour Expéditeur 8.00 €/Colis Supplément applicable pour tout colis donnant lieu à un retour expéditeur pour quel motif que ce soit Sûreté 0.65 €/Colis Supplément applicable à tout colis relatif aux investissements de sécurisation et sûreté. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 15 / 18 Traitement SAV complémentaire 0.00 €/Expédition Sont concernées toutes les expéditions bloquées en France ou à destination nécessitant un traitement de remise en conformité de la facture ou tout autre document nécessaire au dédouanement manquant ou erroné. Zones difficiles d'accès en France métropolitaine 5.00 €/Colis Prix par colis à ajouter au prix du transport pour tout colis à destination d'une zone difficile d'accès CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 16 / 18 CONTRAT "CHRONOPOST.FR" ENTRE La société Chronopostfood, Société par Actions Simplifiée (ou SAS) au capital de 4 701 200 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 210 472, et ayant son siège social au 3 Boulevard Romain Rolland, 75014 PARIS. Représentée par : Florent SIMONNEAU, Directeur Commercial Chronopostfood Ci-après Chronopostfood, D'UNE PART, ET La société COREE & JAPON FOODS SARL, Société à responsabilité limitée au capital 10000.0, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 529828972, 63 RUE SAINTE ANNE 75002 PARIS FRANCE Représentée par : Monsieur Jin Hye Gyong Lee, Ci-après le Contractant, D'AUTRE PART, CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 17 / 18 PREAMBULE Chronopostfood propose à ses clients en compte un Site internet, www.chronopost.fr, destiné notamment à l'édition automatisée des bordereaux de transport et au transfert des données en vue de la facturation des prestations. Les conditions et modalités d’utilisation des services proposés par Chronopostfood sur le Site sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute connexion ou accès au Site est subordonnée au respect de ces Conditions Générales d’Utilisation. Le présent contrat vient compléter les dispositions visées dans les Conditions Générales d’Utilisation et notamment la rubrique "transmission des données". Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION Chronopostfood met à disposition du Contractant, à titre gracieux, une solution d’édition automatisée des bordereaux de transport (ci-après "la Solution") et de transfert de données en vue de la facturation des prestations. Les services proposés par la Solution seront accessibles dès l’enregistrement du Contractant sur le Site, en utilisant si besoin l’aide à l’Installation en ligne proposée par Chronopostfood sur le site www.chronopost.fr (en dehors de la solution "Import de fichiers"). Le cas échéant, le Client pourra prendre contact avec le support téléphonique. Cette Solution ne nécessite pas une connexion permanente à internet. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CONTRACTANT 2.1. Saisie des informations Le Contractant s'engage à fournir les informations minimales (lieu d'expédition, coordonnées du destinataire, poids du colis, services optionnels le cas échéant) de nature à renseigner le logiciel facturation de Chronopostfood et à permettre l'édition des bordereaux de transport, conformément aux instructions figurant dans la documentation technique remise au Contractant. Il s'engage à ce que les informations saisies soient exactes et complètes. 2.2. Préparation des colis Le Contractant appose une étiquette précisant l'adresse de destination ainsi que le numéro d'expédition sous forme de code barre, ou un bordereau de transport, sur le colis concerné. Un bordereau de transport ne peut être utilisé que pour le transport d’un seul et même colis. Il ne peut en aucun cas apporter une quelconque modification manuelle sur l'étiquette ou le bordereau de nature à modifier la nature où l'étendue de la prestation. Le Contractant est tenu de remettre à Chronopostfood, un exemplaire du listing complet et non surchargé résultant de la saisie des informations visée à l'article 2.1, lors de la remise des colis concernés. Il s'engage à ce que les colis confiés soient en tout point conformes à ceux qui figurent sur le listing. En cas de contradiction entre les données saisies et la nature des colis effectivement remis à Chronopostfood, les caractéristiques réelles des colis prévaudront sur les mentions portées sur le listing. Le Contractant autorise Chronopostfood à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles des colis confiés à Chronopostfood. 2.3. Pesée des colis Le Contractant est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à Chronopostfood et notamment celles relatives au poids des colis. A ce titre, il incombe au Contractant de faire procéder à la vérification périodique de la balance qu’il utilise pour peser ses colis, conformément à la réglementation en vigueur. 2.4. Transmission des données Après la préparation des colis et l'édition du listing, le Contractant s'engage à transférer, le jour même de l'expédition, les données saisies vers le système central de Chronopostfood, en fin de journée, au plus tard à 18H30 pour les flux internationaux (dans le cas des envois Express) et au plus tard à 21 heures pour le flux national (et flux classique à l’international). Pour cela, le contractant doit se connecter à Internet. A défaut, l'accès au logiciel par le Contractant sera neutralisé. Dans cette hypothèse, le Contractant doit avertir immédiatement le Département des Systèmes d'Information de Chronopostfood (Service relations clients) afin d'obtenir le déblocage du logiciel. 2.5. Responsabilité Chronopostfood ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante. ARTICLE 3 - PROPRIETE Chronopostfood consent au Contractant un droit d'utilisation de la Solution, à titre gratuit et non exclusif, et uniquement pour la durée du contrat. Le Contractant s'engage à utiliser la Solution conformément à sa destination telle que définie dans le présent contrat. Ainsi, le Contractant s'engage à utiliser la Solution, pour ses seuls besoins. ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION 4.1. Documentation technique Le Contractant s'engage à se conformer aux conditions d'utilisation du Site. CONTRAT - CHRONOPOSTFOOD 09/06/2020, N° contrat : 21142850, COREE & JAPON FOODS SARL Page: 18 / 18 4.2. Indisponibilité Chronopostfood fera ses meilleurs efforts pour que le système de transfert des données visé à l'article 2.4 ci-dessus, soit accessible 7/7 24/24, hors période de maintenance signalée sur le Site, ou cas de force majeure. 4.3. Confidentialité Chronopostfood s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives à l’utilisation du Site par le Contractant, sauf accord écrit et préalable de ce dernier. A cet égard, Chronopostfood et/ou les membres de son personnel agissant pour son compte s’engagent à recevoir, traiter et maintenir les flux d’informations échangés en vertu des présentes à titre strictement confidentiel et à ne pas les utiliser, directement ou indirectement, autrement que dans le cadre de l’exécution de la prestation. ARTICLE 5 - DUREE Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de un mois adressé par lettre recommandée. Par ailleurs, la Solution étant destinée à la préparation des expéditions relevant des contrats conclus avec Chronopostfood en toute hypothèse le présent contrat prendra fin de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans notification d'aucune sorte, à l'expiration des contrats conclus avec Chronopostfood, quel qu'en soit le motif. ARTICLE 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE Le non-respect par le Contractant de l'une quelconque des obligations prévues au présent contrat, autorise Chronopostfood à procéder de plein droit à sa résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts qu'elle pourrait réclamer. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Fait en double exemplaire à Paris, le Chronopostfood Florent SIMONNEAU, Directeur Commercial Chronopostfood Le CONTRACTANT (précédé de la mention "Bon pour Accord") Nom Signature Cachet Jin Hye Gyong Lee